Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsqu’il y a un remplacement d’avocat ou de notaire en vertu des articles 81.1 et 104 du Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4), l’avocat ou le notaire à qui le mandat a été confié transmet le relevé d’honoraires à la Commission et le paiement des honoraires et des débours est effectué comme s’il n’y avait pas eu de remplacement.
Dans tout autre cas de remplacement, l’avocat ou le notaire transmet un relevé d’honoraires et des débours dès qu’il est informé par écrit que le dossier a été confié à un autre avocat ou à un autre notaire.
